Lois, réglementations et directives

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La loi «Urbanisme et Habitat» du 2 juillet 2003 identifie 17 risques majeurs qu’il convient de supprimer afin d’obtenir un niveau de sécurité maximum. La mise en application de ces mesures techniques est étalée sur une durée de 15 ans et se divise en trois volets :

  • avant le 31 décembre 2010 pour les dispositifs les plus urgents
  • avant le 3 juillet 2013
  • et le 3 juillet 2018 pour les autres dispositifs.

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Le décret n°2012-674 du 7 mai 2012 relatif à l’entretien et au contrôle technique des ascenseurs modifie le code de la construction et de l’habitation relatif à la sécurité des ascenseurs, en ce qui concerne les clauses minimales contenues dans les contrats de maintenance.

Ce décret introduit de nouvelles clauses dans les contrats de maintenance qui précisent  :



*Les modalités  permettant l’organisation d’un rendez-vous lors d’une visite régulière de maintenance en vue de tout échange d’informations utiles.
*Les modalités de mise à disposition du personnel compétent  en accompagnement du contrôleur technique quinquennal.
*Le processus de mise en place d’un état des lieux de sortie, qui peut être réalisé  à la demande du propriétaire (une description de l’état final de l’installation à l’échéance du contrat ou à sa résiliation)
*Une modification des conditions de résiliation : désormais, la clause de résiliation précise et équilibre les manquements graves du prestataire ou du client donnant lieu à la résiliation du contrat. Par ailleurs, dans le cadre des contrats régis par le nouveau décret, lorsque des travaux importants sont réalisés par une entreprise différente du prestataire chargé de la maintenance, une procédure de résiliation du contrat peut être déclenchée.
*Les obligations en termes d’accessibilité : Toutes les parties des installations doivent être accessibles au prestataire pour l’exercice de sa mission (les codes d’accès, les dispositifs de téléalarme pour la réalisation des tests cycliques et pour la modification du numéro de réception des appels) et le propriétaire remet au prestataire les outils spécifiques ainsi que les notices d’utilisation nécessaires à l’entretien.



Les contrats de maintenance signés à partir du 1er juillet intègrent ces nouvelles clauses. 
Les contrats existants doivent les intégrer  avant le 1er janvier 2015. Les équipes TKA sont à disposition pour tout renseignement.